VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET VOUS ASSURER DE LES COMPRENDRE AVANT D’ACTIVER ET D’UTILISER VOTRE JLR ID OU JLR BUSINESS ID. EN PARTICULIER, VOTRE ATTENTION EST REQUISE AUX CONDITIONS D’UTILISATION DU PARAGRAPHE 3 ET À NOS LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ AU PARAGRAPHE 6.

1. Introduction

1.1. Qui nous sommes. Nous sommes Jaguar Land Rover Limited, une société à responsabilité limitée enregistrée en Angleterre et au pays de Galles, dont le siège social est situé à Abbey Road, Whitley, Coventry CV3 4LF, et dont le numéro d’enregistrement est 1672070. Notre numéro de TVA enregistré est GB927153228 (appelé « JLR », « nous » ou « notre » dans les présentes conditions générales). 

1.2. Ce que couvrent les présentes conditions générales. Nous offrons un service qui vous permet de créer un compte numérique générique (« JLR ID / JLR Business ID ») qui vous permet d’utiliser les mêmes données de connexion pour tous les services numériques JLR participants (les « services numériques ») offerts par JLR ou nos sociétés affiliées de temps à autre par l’intermédiaire de votre véhicule Jaguar, Range Rover, Discovery ou Defender compatible (le « véhicule ») ou de l’une des applications pour téléphone mobile, notamment « application Range Rover », « application Discovery », « application Defender », « application Jaguar » (« nos applications ») ou par l’intermédiaire de tout site Web, de tout portail Web ou de toute plateforme pour développeurs de JLR. (Nos applications, nos services numériques, nos véhicules, nos sites Web, nos portails et nos plateformes sont collectivement appelés notre ou nos « plateforme(s) ».)

1.3. Vous pouvez mettre à jour et gérer votre JLR ID / JLR Business ID, qui comprend vos renseignements personnels et vos préférences, par l’intermédiaire de la ou des plateformes.

1.4. Veuillez noter que votre utilisation du JLR ID / JLR Business ID est également assujettie aux dispositions suivantes :

1.4.1. les conditions d’utilisation de notre site Web, qui se trouvent aux adresses https://www.jaguar.com/fr-ca/terms-conditions.html, https://www.rangerover.com/fr-ca/terms-and-conditions.html et https://www.landrover.ca/fr/terms-and-conditions.html, régissent votre utilisation de nos sites Web;

1.4.2. notre politique de confidentialité, qui peut être consultée sur la ou les plateformes pertinentes auxquelles vous accédez et qui définit comment nous utilisons les renseignements que vous nous fournissez lorsque vous utilisez la ou les plateformes; et

1.4.3. nos politiques relatives aux témoins, qui peuvent être consultées sur la ou les plateformes pertinentes auxquelles vous accédez et qui définissent comment nous utilisons les témoins, les balises Web et les technologies similaires lorsque vous utilisez la ou les plateformes.

1.5. Comment communiquer avec nous si vous êtes un consommateur. Vous devez d’abord communiquer avec votre concessionnaire autorisé. Vous pouvez communiquer avec nous au moyen des méthodes de communication disponibles indiquées à l’adresse https://www.jaguar.com/fr-ca/jdx/contact-us/index.html ou https://www.landrover.ca/fr/ownership/contact-us/index.html

1.6 Comment nous pouvons communiquer avec vous. Si nous devons communiquer avec vous, nous le ferons soit par l’intermédiaire de nos plateformes, soit en vous écrivant à l’adresse courriel que vous nous avez fournie lors de l’inscription de votre JLR ID / JLR Business ID, conformément à vos préférences de communication. Nous vous demandons de vous assurer que toutes les coordonnées que vous nous fournissez sont à jour.

2. Notre contrat avec vous

2.1 Le contrat. Pour accéder aux plateformes JLR qui utilisent un JLR ID / JLR Business ID, vous devez accepter les présentes conditions générales et vous devrez peut-être accepter d’autres conditions générales, notamment les conditions propres à nos applications, à chacun des services numériques et aux fournisseurs tiers, ainsi que la politique de confidentialité de JLR pertinente (les « conditions »).

2.2. Une fois que vous avez accepté les conditions (soit en cochant activement une case, soit en utilisant l’une des plateformes), une entente juridiquement contraignante sera conclue entre vous et JLR relativement à votre JLR ID / JLR Business ID. Pour certains services numériques, des conditions seront également accessibles par l’intermédiaire de liens affichés à l’écran du véhicule.

2.3. En vous inscrivant pour un JLR ID / JLR Business ID, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales. Si vous ne souhaitez pas être lié par les présentes conditions générales, veuillez ne pas vous inscrire pour un JLR ID / JLR Business ID.

2.4. Modifications apportées aux conditions et aux plateformes. Nous pouvons mettre à jour les conditions et les plateformes de temps à autre. Nous mettrons à votre disposition les conditions mises à jour. Si vous êtes un consommateur et que nous apportons des modifications importantes, nous vous en aviserons par écrit (lorsqu’il est possible de le faire). Selon la mise à jour, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser votre JLR ID / JLR Business ID ou les plateformes avant d’accepter la dernière version des conditions.

2.7. Modifications requises. Nous pouvons toujours apporter des modifications aux conditions, au JLR ID / JLR Business ID et aux plateformes sans vous en aviser pour les raisons suivantes :

(a)          pour des raisons de sécurité des véhicules, de cybersécurité ou de sécurité;

(b)          pour refléter des modifications apportées aux lois et aux exigences réglementaires pertinentes;

(c)          pour apporter des rectifications et des améliorations techniques mineures (y compris l’ajout de nouvelles fonctionnalités), à condition que ces modifications ne touchent pas de façon importante votre utilisation des plateformes; et

(d)          lorsque des facteurs externes ou d’autres circonstances hors de notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, la disponibilité du réseau, les exigences en matière de sécurité, les mises à jour logicielles, ont une incidence sur l’une ou l’ensemble des plateformes et/ou sur le JLR ID / JLR Business ID.

2.8. Les présentes conditions générales resteront en vigueur jusqu’à ce que vous ou nous mettions fin à votre JLR ID / JLR Business ID ou mettions autrement fin à tout abonnement à nos services numériques ou à toute autre plateforme.

2.9. Ce à quoi les conditions ne s’appliquent pas. Les conditions ne s’appliquent pas à votre véhicule ni à ses accessoires ou équipements. Des conditions générales distinctes s’appliqueront à l’achat de votre véhicule et de tout accessoire ou équipement que vous pouvez acheter. Garantie du véhicule. Aucune disposition des conditions ne doit modifier, altérer, avoir une incidence sur vos droits légaux en tant que consommateur ni les limiter, ni aucune garantie applicable au véhicule. Les plateformes sont fournies séparément du véhicule et de toute garantie applicable à celui-ci. Toutefois, JLR ou nos sociétés affiliées se réservent le droit de refuser la couverture de la garantie dans la mesure où il est démontré que tout dommage, toute défaillance ou tout défaut a été directement causé par (i) un usage abusif de l’une des plateformes ou (ii) une violation substantielle des présentes conditions par vous ou par toute personne utilisant votre compte.

3. Conditions d’utilisation

3.1. Votre JLR ID / JLR Business ID est fourni gratuitement et est accessoire à la prestation des services numériques par JLR.

3.2. En utilisant le JLR ID / JLR Business ID, vous garantissez que vous :

3.2.1. n’utiliserez pas le JLR ID / JLR Business ID d’une manière qui ne respecte pas les présentes conditions générales ou qui contrevient à toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale;

3.2.2. ne permettrai pas à toute autre personne d’utiliser votre JLR ID / JLR Business ID;

3.2.3. n’enfreindrez pas nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux d’un tiers relativement à votre utilisation du JLR ID / JLR Business ID.

3.3. Si vous contrevenez à l’une des présentes conditions générales ou si nous soupçonnons une utilisation abusive de vos renseignements d’ouverture de session ou de votre JLR ID / JLR Business ID, nous avons le droit de mettre fin à votre JLR ID / JLR Business ID et de vous refuser l’accès à toute plateforme. Nous nous réservons également le droit de vous tenir responsable de toutes les conséquences d’un tel usage abusif.

3.4. Si nous ne faisons pas valoir nos droits contre vous, ou si nous tardions à le faire, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à nos droits ou que vous n’êtes pas tenu de vous conformer à vos obligations, que ce soit dans l’immédiat ou à l’avenir.

3.5. Nous avons le droit de mettre fin immédiatement à votre JLR ID / JLR Business ID si nous arrêtons de fournir le service d’ouverture de session unique pour quelque raison que ce soit.

3.6. Vous demeurez responsable de l’utilisation de votre JLR ID / JLR Business ID par une autre personne. Si vous autorisez d’autres personnes à accéder aux plateformes, vous demeurez responsable de l’utilisation de votre JLR ID / JLR Business ID, comme si vous étiez la personne qui accède aux plateformes. Cela signifie que toute contravention aux conditions par une autre personne sera considérée comme une contravention de votre part et que vous demeurerez entièrement responsable.

3.7. Types de client

3.7.1. Les conditions s’appliquent aux clients d’affaires (le ou les « client(s) d’affaires ») et aux clients individuels (c.-à-d. les clients agissant à des fins autres que leur commerce, leur entreprise, leur métier ou leur profession; le ou les « consommateur(s) »). Les conditions générales spécifiques applicables aux clients d’affaires sont énoncées à l’annexe 1.

3.7.2. Clients de parcs de véhicules. Les conditions s’appliquent également à vous si vous utilisez un véhicule de parc. Aux fins des présentes conditions, lorsque nous indiquons « véhicule de parc », nous entendons un véhicule qui est assujetti à un contrat de location, un véhicule de location fourni par une entreprise de location, un véhicule mis à la disposition par un employeur ou un véhicule mis à la disposition par notre entreprise ou nos concessionnaires autorisés sur une base de prêt temporaire.

En utilisant un JLR ID / JLR Business ID (y compris en accédant à toute plateforme liée à un véhicule de parc), vous acceptez les conditions générales et convenez d’être lié par celles-ci, même si vous n’avez pas personnellement acheté ou loué le véhicule par l’intermédiaire duquel les plateformes sont mises à votre disposition.

Veuillez noter que l’entreprise ou toute autre organisation qui possède, loue ou gère le véhicule de parc (le « propriétaire de parc ») peut avoir des conditions générales, des politiques ou des procédures susceptibles d’affecter votre utilisation des plateformes liée à un véhicule de parc. Il vous incombe de vous informer auprès du propriétaire de parc à propos de l’utilisation des plateformes liée à votre véhicule de parc.

4. Inscription et disponibilité

4.1. Les renseignements personnels que vous fournissez au moment de votre inscription doivent être véridiques et exacts, et vous devez les mettre à jour au cas où ils changeraient. Veuillez préserver la confidentialité de tous les renseignements d’ouverture de session et ne divulguez pas vos renseignements d’ouverture de session à quiconque, afin d’empêcher l’utilisation non autorisée de votre JLR ID / JLR Business ID.

4.2. Nous nous réservons le droit de refuser les inscriptions pour un JLR ID / JLR Business ID au cas par cas.

4.3. Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour maintenir les services et les communications, et pour tenir le contenu à jour, nous ne sommes pas en mesure de garantir l’accessibilité de l’une ou l’autre des plateformes, et nous ne faisons aucune promesse quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité du contenu ou des renseignements qu’elles contiennent.

4.4. Le service d’ouverture de session unique est fourni tel quel; nous ne pouvons garantir qu’il sera sans erreur ou disponible en permanence. Le service d’authentification unique peut faire l’objet de périodes d’interruption ou de temps d’arrêt pendant des périodes de maintenance ou de modification, ou pendant des périodes d’interruption des médias et des communications tiers.

4.5. Nous pouvons apporter des changements au service d’ouverture de session unique lorsqu’il y a un changement à nos fournisseurs de services, lorsqu’il y a un changement réglementaire ou juridique qui nous oblige à apporter des modifications ou pour modifier les fonctionnalités et apporter des améliorations. Si ces changements ne vous conviennent pas, vous pouvez fermer votre JLR ID / JLR Business ID en tout temps.

4.6. En utilisant votre JLR ID / JLR Business ID, vous reconnaissez et acceptez les risques et les limites d’Internet, mais nous nous efforçons d’intervenir dans des mesures raisonnables pour répondre à tout problème qui nous est signalé.

4.7. D’autres exigences en matière d’inscription et de disponibilité s’appliquent aux clients commerciaux, comme indiqué à l’annexe 1.

5. Propriété intellectuelle

5.1. Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, dans la mesure applicable, les droits d’auteur, les marques de commerce, les droits sur le design, les brevets ou les autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non, sont notre propriété ou nous sont concédés sous licence, sauf mention contraire.

5.2. À l’exception de l’utilisation de votre JLR ID / JLR Business ID conformément aux présentes conditions générales, vous ne disposez d’aucun droit d’utiliser ou, sans s’y limiter, de copier, de modifier, de transmettre, de distribuer, d’afficher, de reproduire, de publier, de licencier ou d’utiliser de quelque façon que ce soit la propriété intellectuelle contenue sur n’importe quelle de nos plateformes sans notre consentement écrit préalable.

6. Limitations de responsabilité – Consommateur

Cette section s’applique uniquement aux consommateurs. Les limitations de responsabilité à l’égard des clients commerciaux sont présentées à l’annexe 1.

6.1. Nous sommes responsables de toute perte ou de tout dommage que vous subissez et découlant d’un manquement aux présentes conditions générales ou de notre négligence, mais nous ne sommes pas responsables de toute perte ou de tout dommage qui n’est pas prévisible.

6.2. Nous ne serons pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, y compris les pertes financières, les dommages à la réputation ou la perte de données. Nous ne serons pas responsables des pertes commerciales de quelque nature que ce soit.

6.3. Nous ne pourrons pas être tenus pour responsables en cas de non-exécution, ou d’exécution tardive, de nos obligations au titre des présentes conditions générales si une telle situation est due à un événement de force majeure, y compris, mais sans restriction : grève, lock-out ou autre action sociale menée par des tiers, trouble à l’ordre public, émeute, invasion, attentat terroriste ou menace d’attentat terroriste, guerre (déclarée ou non), menace de guerre ou préparation à la guerre, incendie, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement de terrain, épidémie ou autre catastrophe naturelle, panne de réseaux de télécommunications publics ou privés ou acte ou omission de forces de l’ordre ou de services d’urgence.

6.4. Nous n’excluons ni ne limitons notre responsabilité en cas de décès ou de blessure causée par notre négligence, une fraude, une fausse déclaration frauduleuse ou toute autre question pour laquelle il serait illégal ou illicite d’exclure ou de tenter d’exclure notre responsabilité.

6.5. Le montant total que vous pouvez réclamer de nous est plafonné. Le montant total que vous pouvez nous réclamer pour toute perte ou tout dommage que vous avez subi en vertu des présentes conditions ou en lien avec celles-ci et les plateformes est en toutes circonstances limité à une somme équivalant aux frais que vous avez payés pour l’utilisation du JLR ID / JLR Business ID / des plateformes. Lorsqu’aucun prix n’est payé pour ces services, toute responsabilité est exclue, sauf si cela est illégal. Cela ne s’applique pas aux types de pertes indiqués au paragraphe directement ci-dessus.

6.6. Rien dans les présentes conditions générales n’affectera vos droits légaux en tant que consommateur.

7. Utilisation des données

7.1. Chacune des dispositions des présentes conditions générales est indépendante. Si l’une des dispositions est jugée illégale, invalide ou autrement inapplicable, les dispositions restantes demeureront en vigueur et auront plein effet.

7.2. Collecte de données. Lorsque vous utilisez un JLR ID / JLR Business ID, nous pouvons recueillir et traiter des renseignements techniques sur les appareils que vous utilisez et le véhicule, ainsi que sur les logiciels, le matériel et les périphériques connexes, afin d’améliorer nos produits et de vous fournir les plateformes. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de confidentialité des services numériques.

7.3. Frais de données. À moins que nous n’en ayons convenu autrement dans les conditions, vous êtes responsable de tous les frais du fournisseur de réseau, des frais de plan de données et des autres coûts associés à l’accès aux plateformes sur Internet ou à la connexion à Internet afin de télécharger des données ou d’utiliser votre JLR ID / JLR Business ID.

7.4. Transmission de données. En utilisant votre JLR ID / JLR Business ID, vous reconnaissez et acceptez le fait que le caractère absolument privé et sûr des transmissions sur Internet n’est jamais complètement garanti. Malgré les mesures de protection que nos fournisseurs de services et nous-mêmes avons mises en place, nous ne pouvons garantir qu’il soit impossible d’accéder ou d’intercepter les informations communiquées par Internet liées à l’utilisation du JLR ID / JLR Business ID.

7.5. Restrictions dans certains marchés. Veuillez noter que votre accès à certaines plateformes utilisant un JLR ID / JLR Business ID et votre utilisation de celles-ci peuvent être restreints, sous réserve de ce qui suit :

(a)          une vérification de crédit satisfaisante et un processus de vérification satisfaisants comprenant, sans s’y limiter, une vérification obligatoire de la « connaissance du client » (qui peut comprendre la confirmation de votre identité et de la propriété du véhicule et la vérification de votre statut par rapport aux listes de sanctions internationales); et

(b)          une vérification de l’emplacement pour confirmer que vous n’utilisez pas le JLR ID / JLR Business ID / les plateformes ou que vous n’êtes pas dans un endroit assujetti à des sanctions, des mesures ou des restrictions imposées par toute autorité de sanctions pertinente (p. ex., les autorités des Nations Unies, du Royaume-Uni, de l’Union européenne ou des États-Unis) où votre utilisation continue du JLR ID / JLR Business ID / des plateformes compromettrait la capacité de JLR à se conformer aux mesures de contrôle de l’exportation et aux lois et règlements sur les sanctions internationales pertinents.

Veuillez noter que pour faciliter les vérifications ci-dessus, certains documents et renseignements personnels doivent être fournis à JLR ou à tout tiers désigné. Dans certains cas, on pourrait vous demander de soumettre des documents supplémentaires pour réussir le processus de vérification.

7.6. Si votre accès au JLR ID / JLR Business ID et votre utilisation de celui-ci sont restreints en raison des circonstances décrites à la section 7.5 ci-dessus, vous devez immédiatement cesser d’utiliser toutes les plateformes disponibles et certaines plateformes ou certains services numériques pourraient ne plus être mis à votre disposition. Dans ce cas, vous ne serez pas admissible à un remboursement de tout abonnement actif ou de tout paiement en cours, ou les remboursements seront suspendus par JLR.

7.7. Accès aux conditions générales. Vous pouvez imprimer, télécharger ou sauvegarder une copie des présentes conditions générales à titre de référence ultérieure. Si vous souhaitez accéder à la version actuelle des conditions générales, vous devez ouvrir une session dans l’application JLR de votre choix à l’aide de votre JLR ID ou JLR Business ID. La version actuelle des conditions générales est disponible uniquement dans l’environnement authentifié de l’application JLR pertinente. Nous vous recommandons de consulter périodiquement les présentes conditions générales au cas où elles seraient mises à jour.

 

8. COMMENT NOUS UTILISERONS VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

8.1. Il existe différentes politiques de confidentialité pour chacune de nos applications, les différentes plateformes et les services numériques. En fonction des applications, plateformes ou services numériques que vous utilisez, veuillez consulter nos politiques de confidentialité ou celles des tiers concernés pour obtenir des renseignements sur l’utilisation et la conservation de vos renseignements personnels ainsi que sur vos droits en matière de protection des données.

8.2. Dans l’Union européenne, vous pourriez avoir le droit de demander l’accès à certaines des données détenues par JLR ou Jaguar Land Rover Limited (dans la mesure où elles constituent des entités juridiques distinctes) ou par votre véhicule en vertu du règlement (UE) 2023/2854 (le « règlement sur les données ») ou de la directive (UE) 2023/2413 (REDIII). Ces données brutes facilement accessibles générées par nos plateformes de temps à autre, ainsi que les métadonnées associées, sont appelées « données relatives au produit » et « données relatives aux services connexes » dans le règlement sur les données. Les données relatives au produit et les données relatives aux services connexes de votre véhicule varieront en fonction de la plateforme que vous utilisez ou du modèle de votre véhicule et de votre abonnement (le cas échéant).

8.3. Si vous êtes situé au Royaume-Uni ou dans l’UE, vous pouvez demander l’accès à vos données relatives au produit et à vos données relatives aux services connexes par l’intermédiaire du « Portail de données JLR » à l’adresse data.jlr.com. Vous pouvez également demander l’effacement de vos données relatives au produit et de vos données relatives aux services connexes que nous détenons ou soulever toute autre question liée au règlement sur les données, REDIII en communiquant avec le centre de relations avec la clientèle de JLR pour votre marché, dont les coordonnées sont disponibles à www.JLR.com ou auprès de votre concessionnaire autorisé. Veuillez noter que l’effacement de vos données relatives au produit et données relatives aux services connexes peut ne pas toujours être pertinent ou techniquement réalisable. Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande d’effacement conformément à nos obligations en vertu du règlement sur les données et comme décrit plus précisément dans notre politique de confidentialité pertinente.

8.4. Nous pouvons utiliser toutes données relatives au produit et données relatives aux services connexes pertinentes aux fins suivantes :

(a)          pour respecter nos obligations légales et réglementaires;

(b)          pour configurer et prendre en charge les fonctionnalités du véhicule connecté;

(c)          pour communiquer avec le propriétaire légal ou l’utilisateur principal autorisé du véhicule pour les demandes d’entretien et de garantie, ainsi que pour la gestion des services d’abonnement;

(d)          pour communiquer avec l’utilisateur du véhicule tout avis d’état du véhicule; 

(e)          pour les activités d’analyse et de développement visant à améliorer l’expérience client et à surveiller le développement et l’amélioration des produits ou des services;

(f)           pour prendre en charge les mises à jour logicielles par liaison radio, le cas échéant; et

(g)          pour vérifier les réclamations au titre de la garantie, détecter les réclamations frauduleuses et détecter toute altération du véhicule.

8.5. Nous pouvons partager vos données sur le produit et vos données relatives aux services connexes avec nos fournisseurs de services, à condition qu’ils utilisent les données relatives au produit et les données relatives aux services connexes uniquement en notre nom et lorsque cela est nécessaire aux fins énoncées ci-dessus.

8.6. Vous reconnaissez que nous vous avons fourni tous les renseignements précontractuels requis en vertu des articles 3(2) et 3(3) du règlement sur les données liées aux données relatives au produit et aux données relatives aux services connexes générées par le véhicule ou associées à celui-ci et aux services connexes, et confirmez que la présente section sert uniquement de résumé général de ces renseignements. Tous les détails, y compris la nature et les catégories de données, les formats, les volumes, les caractéristiques de transmission, les durées de stockage, les mécanismes d’accès, les restrictions et les limitations applicables, auraient été fournis avec votre véhicule / produit, le cas échéant.

Certaines plateformes / certains services numériques peuvent utiliser les données de localisation envoyées à partir de vos appareils ou de votre véhicule. Les renseignements sur les utilisations particulières des données de localisation sont présentés dans les politiques de confidentialité et les conditions propres à la fonction pertinentes.

9. Tierces parties

9.1. Nous pouvons transférer cette entente à quelqu’un d’autre. Nous pourrions céder nos droits et nos obligations aux termes des conditions à une autre entité, mais cette mesure n’aura aucune incidence sur vos droits ou vos obligations prévues par les conditions.

9.2. Vous avez besoin de notre consentement pour transférer vos droits à une autre personne. Vous ne pouvez céder vos droits ou vos obligations aux termes des conditions que si nous y consentons par écrit.

9.3. Personne d’autre n’a de droits en vertu du présent contrat, à moins que vous n’ayez transmis votre garantie du fabricant à quelqu’un. Le présent contrat est conclu entre vous et nous (y compris toutes les sociétés liées ou du groupe). Aucune autre personne ne disposera de droits pour faire appliquer l’une quelconque de ses conditions. Nous pouvons modifier ou annuler ces conditions générales sans le consentement d’un tiers.

10. Litiges

10.1. Si un tribunal déclare illégale une partie des présentes, le reste demeure en vigueur. Chacune des dispositions des présentes conditions générales est indépendante. Si un tribunal ou une instance compétente juge inapplicable l’une de ces sections, les autres sections demeurent en vigueur et ont plein effet.

10.2. Tout retard à faire valoir nos droits au titre des présentes ne signifie pas que nous renonçons à le faire à une date ultérieure. Si nous n’insistons pas immédiatement pour que vous fassiez quoi que ce soit que vous êtes tenu de faire en vertu des présentes conditions générales, ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre concernant votre manquement au présent contrat, cela ne signifiera pas que vous n’êtes pas tenu de faire ces choses et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures à votre encontre à une date ultérieure. Par exemple, si nous apprenons que vous partagez les données d’identification de votre compte et que nous mettons fin à votre compte à un moment donné dans l’avenir.

10.3. Quelles lois s’appliquent au présent contrat et où vous pouvez engager des poursuites judiciaires. Les présentes conditions générales sont régies par le droit anglais et vous pouvez engager des poursuites judiciaires relativement au présent contrat devant les tribunaux anglais. Si vous résidez en Écosse, vous pouvez engager des poursuites judiciaires relativement au présent contrat devant les tribunaux écossais ou anglais. Si vous résidez en Irlande du Nord, vous pouvez engager des poursuites judiciaires relativement au présent contrat devant les tribunaux d’Irlande du Nord ou anglais. Si vous êtes un consommateur, vous bénéficierez de toute disposition impérative du droit du pays dans lequel vous résidez.

 

 

 

 

ANNEXE 1 – CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX CLIENTS COMMERCIAUX

La présente section s’applique aux clients commerciaux.

1.     CRÉATION D’UN COMPTE

1.1. La création de tout JLR ID / JLR Business ID est assujettie à l’approbation de JLR, à son entière discrétion. JLR peut exiger du client commercial ou des propriétaires de parc qu’ils fournissent les renseignements et les documents que JLR demande raisonnablement, notamment aux fins de vérification d’identité, de contrôle des sanctions et d’autres vérifications de conformité.

1.2. La création de tout JLR Business ID peut nécessiter un examen manuel par JLR, ce qui peut prendre jusqu’à 28 jours. JLR n’accepte aucune responsabilité pour les retards dans l’approbation / l’inscription de tout JLR Business ID.

1.3. JLR peut refuser de créer un JLR Business ID lorsqu’elle n’est pas convaincue que les exigences applicables ont été respectées.

2.     COMMUNIQUER AVEC NOUS

2.1. Comment communiquer avec nous si vous êtes un client commercial. Tout avis que vous nous donnez, ou que nous vous donnons, sera réputé reçu et dûment signifié 24 heures après l’envoi d’un courriel, ou trois jours après la date d’envoi de toute lettre par la poste. En ce qui concerne les avis que nous vous transmettons sur nos applications / plateformes, les avis seront considérés comme immédiatement reçus et correctement servis. Pour justifier l’envoi de tout avis : s’agissant d’une lettre, il suffira de prouver qu’elle a été correctement libellée au nom et à l’adresse qui conviennent, timbrée et postée; s’agissant d’un courriel, il suffira de prouver qu’il a été envoyé à l’adresse courriel qui correspond au bon destinataire.

2.2. Comment nous pouvons communiquer avec vous. Si nous devons communiquer avec vous, nous le ferons par nos plateformes ou par écrit à l’adresse courriel ou à l’adresse postale que vous nous avez fournies lors de l’inscription de votre JLR ID / JLR Business ID, conformément à vos préférences en matière de communication. Nous vous demandons de vous assurer que toutes les coordonnées que vous nous fournissez sont à jour.

3.     NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGE SUBIS PAR VOUS LORSQUE VOUS ÊTES UN CLIENT D’AFFAIRES

3.1. Vous reconnaissez que les services numériques / plateformes / JLR ID / JLR Business ID (les « services JLR ») n’ont pas été développés pour répondre à vos besoins individuels et qu’il vous incombe donc de vous assurer que les services JLR répondent à vos besoins.

3.2. Nous fournissons les services JLR uniquement pour l’utilisation interne de votre entreprise ou organisation, et vous acceptez de ne pas utiliser les services JLR à des fins de revente ou à toute autre fin commerciale.

3.3. Nous ne serons en aucun cas responsables, quelles que soient les circonstances (que ce soit en vertu d’un contrat, en responsabilité délictuelle [y compris, mais sans s’y limiter, pour négligence], en cas de manquement à une obligation légale ou autrement), au titre des présentes conditions générales pour :

3.3.1.         les pertes de bénéfices, de ventes, d’affaires ou de revenus;

3.3.2.         l’interruption des activités;

3.3.3.         les pertes d’économies prévues;

3.3.4.         la perte ou la corruption de données ou d’informations;

3.3.5.         la perte de possibilités d’affaires, d’achalandage ou de réputation; ou

3.3.6.         toute perte ou tout dommage indirects ou consécutifs.

3.4. À l’exception des pertes énoncées à la section 3.3 ci-dessus (pour lesquelles nous ne sommes pas responsables), notre responsabilité globale maximale en vertu des présentes conditions générales et en lien avec les services JLR (que ce soit en vertu d’un contrat, en responsabilité délictuelle [y compris, mais sans s’y limiter, pour négligence], en cas de manquement à une obligation légale ou autrement) sera en toutes circonstances limitée à une somme équivalant à 100 % des frais que vous nous avez payés pour les services JLR; dans de nombreux cas, ce montant peut être nul. Ce plafond maximal ne s’applique pas à la section directement en dessous.

3.5. Rien dans les présentes conditions générales ne limitera ou n’exclura notre responsabilité en cas :

3.5.1.         de décès ou de blessure corporelle découlant d’une négligence de notre part;

3.5.2.         de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse; ou

3.5.3.         de toute autre responsabilité ne pouvant pas être exclue ou limitée en vertu du droit anglais.

3.6. Les présentes conditions générales énoncent l’ensemble de nos obligations et responsabilités en ce qui concerne la fourniture des services JLR. Sauf indication explicite contraire dans les conditions générales, aucune condition, garantie, déclaration ou autre disposition, express ou tacite, n’a de caractère exécutoire pour nous. Toute condition, garantie, déclaration ou autre disposition concernant la fourniture des services JLR susceptible d’être incorporée aux présentes conditions générales ou impliquée par celles-ci, en vertu du droit écrit ou coutumier, entre autres, est exclue dans la plus large mesure permise par la loi.

© Jaguar Land Rover Canada ULC, 75 Courtneypark Drive West, Unit 3 Mississauga, ON L5W 0E3.